PREAMBULE
Conditions Générales de Vente COULEUR CREA.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par COULEUR CREA sur son site web à l'adresse suivante : http://www.couleur-crea.com
Le fait de cliquer sur l'icône "Commander" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. COULEUR CREA vous invite donc à lire attentivement les clauses si après.COULEUR CREA vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de COULEUR CREA et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par COULEUR CREA sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, COULEUR CREA entend s'identifier auprès du consommateur :
COULEUR CREA
DOMAINE DE GOULT
84 SAUMANE DE VAUCLUSE
Tél / Fax :04 90 26 01 12
E-mail :contact@couleur-crea.com
494.861.065.RM 84
Siret 494.861.065.00014
ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques.
ARTICLE 3 LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français
ARTICLE 4 CARACTERISTIQUE DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
COULEUR CREA fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. COULEUR CREA invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Photos non contractuelles. Sauf indication particulière, COULEUR CREA ne limite pas géographiquement l'offre proposée. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo
ARTICLE 5 ENGAGEMENT
Lorsque le consommateur clique sur l'icône " Commander maintenant! ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 10.
ARTICLE 6 PRIX
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Il sera ajouté au prix indiqué les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. En cas d'augmentations importantes des prix , nous pourrons être amenés à modifier nos tarifs. Dans ce cas nous vous communiquerons les nouveaux prix avant toute expédition.
ARTICLE 7 TRANSPORT
Nous effectuons les expéditions dès réception de la commande. En cas de rupture de stock momentanée, nous envoyons les articles disponibles. Si le cas se présente, nous ne manquerons pas de vous prévenir et de vous proposer des articles similaires.
Attention : A partir de 5 kg de commande pour la France Métrpolitaine ou d'un volume d'emcombrement très important, nous consulter pour les frais de port….
Pour les DOM-TOM et les pays n'appartenant pas à l'U.E. vous bénéficiez de la détaxe de T.V.A. (19,6%). Votre facture sera établie en H.T. + frais de port. Méthode de calcul d'un montant H.T.=montant T.T.C. / 1.196.
ARTICLE 8 CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour s'assurer de la volonté du consommateur, COULEUR CREA s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison
ARTICLE 9 PREUVE
Ces confirmations de commande seront archivées au siège de COULEUR CREA et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date
ARTICLE 10 DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par COULEUR CREA de la commande. Le consommateur avertira COULEUR CREA de son intention de conserver sa commande en attente 7 jours au moins. La commande sera réputée ferme et définitive, faute d'une rétractation effectuée dans les 7 jours de la commande
ARTICLE 11 GARANTIE
Veillez à bien vérifier l'état du paquet à la livraison et à effectuer si nécessaire les réserves auprès du livreur. (Nous ne pourrions pas intervenir auprès du transporteur sans ces réserves, que vous devrez nous transmettre sous 48 heures en recommandé). Si un article ne correspond pas à votre commande, veuillez nous le réexpédier en port payé recommandé. Les frais de port vous seront remboursés s'il s'agit d'une erreur de notre part. Nous n'accceptons aucun envoi en port dû. Les produits sont garantis contre tous vices de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d'un usage abusif ou non conforme aux instructions du fabricant
ARTICLE 12 LIVRAISON
COULEUR CREA s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1. Le consommateur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à COULEUR CREA sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, COULEUR CREA s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur
ARTICLE 13 PAIEMENT
Pour chaque produit proposé à la vente, le consommateur dispose de la possibilité de paiement suivant : le paiement immédiat par carte bancaire. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire
ARTICLE 14 INFORMATIONS NIMINATIVES
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société. Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse ci-deesus. Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société
ARTICLE 15 SECURITE TECHNIQUE
COULEUR CREA utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions
ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Avignon(FRANCE)